Amendement N° II-277 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Pantel, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel.

Photo de Guylène PANTEL Photo de Stéphane Artano Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Police nationale

dont titre 2

Gendarmerie nationale

dont titre 2

30 000 00030 000 000
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile

dont titre 2

30 000 00030 000 000
TOTAL30 000 00030 000 00030 000 00030 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

L’actuelle répartition des hélicoptères de service public en France métropolitaine est aujourd’hui inégale et conduit à l’abandon de certains territoires. Force est de constater qu’actuellement la plupart des hélicoptères sont positionnés dans les grandes villes et en bordure de littoral, ce qui obère pour moitié leur capacité de couverture sur terre.

En raison de cette répartition inéquitable des moyens aériens sur le territoire, certains citoyens n’ont pas les mêmes chances de survie que d’autres. Malgré un bon maillage territorial des Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), dans de nombreux départements les interventions de secours ne respectent pas toujours le délai maximum de 30 minutes pour accéder aux soins urgents, faute de moyens héliportés. Ces temps pourraient être réduits grâce à une meilleure répartition des hélicoptères sur le territoire. D'autant que certains territoires, non dotés d'un hélicoptère, la plupart ruraux, éloignés, situés en zone de montagne avec un relief accidenté sont également soumis à des contraintes climatiques qui limitent les interventions des appareils de départements voisins (brouillard, neige, etc.)."

Le présent amendement vise donc à accroitre les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile afin de permettre l’achat et l’entretien de nouveaux hélicoptères en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire métropolitain, en transférant 30 000 000 d’euros de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » vers l’action 12 « Préparation et intervention spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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