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Amendement N° II-284 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-70 II-71 II-271 II-272 II-273 II-283 )

Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Cécile Cukierman 

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 44

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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