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Amendement N° II-271 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

( amendements identiques : II-70 II-71 II-272 II-273 II-283 II-284 )

Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Mme Pantel.

Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023

Après l'article 44

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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