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Amendement N° II-310 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Mme Pantel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | ||||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 500 000 | 500 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les incendies qui ont frappé la Gironde cet été ont mis en évidence la nécessité de faciliter les conditions de déploiement des forces opérationnelles et d’un matériel adapté. Dans cette perspective, les moyens technologiques sont une excellente complémentarité dans la prévention, mais aussi dans l’action puis la garde du feu.
Nous avons ainsi pu voir fonctionner des drones très performants de la police nationale, qui ont rendu un très grand service aux équipes opérationnelles des pompiers aux fins de guider leurs décisions et leurs actions. Il est donc indispensable d’accompagner la sécurité civile dans l’acquisition de ces moyens et de faire avancer la législation en la matière.
L'objet de cet amendement est donc de donner les moyens financiers nécessaires à l'acquisition de drones utiles à la lutte contre les incendies en transférant 500 000 euros de l'action n°2 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routière" vers l'action n°12 "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" du programme 161 "Sécurité civile".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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