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Amendement N° II-311 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Pantel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 700 000 | 700 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 700 000 | 700 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 700 000 | 700 000 | 700 000 | 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif la création d’une compagnie de CRS à demeure à Bordeaux. Les compagnies de CRS ont un rôle central dans la doctrine française du maintien de l'ordre. Elles disposent d’un savoir-faire adaptatif pouvant se déployer facilement sur le territoire bordelais. Or, à ce jour, Bordeaux reste la seule grande ville française à ne pas disposer d'une unité CRS à demeure de façon pérenne, dans le cadre du Plan National de Sécurité Renforcée, malgré l’explosion de l’insécurité et de la délinquance. Il est donc proposé un renforcement de la dotation en CRS de la direction zonale Sud-Ouest par la création d’une unité nouvelle.
Pour y parvenir, il est proposé de transférer 700 000 euros de l'action n°02 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routière" vers l'action n°01 "Ordre public et protection de la souveraineté" du programme 176 "Police nationale".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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