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Amendement N° II-312 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Mme Pantel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'accroître les moyens numériques des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour leur permettre d’assurer leurs missions même à distance. En effet, comme l'a souligné le rapport sénatorial "Mieux organiser la nation en temps de crise", les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont connu, lors de la crise sanitaire, de fortes perturbations en raison d’un manque d’équipements qui a rendu difficile le travail à distance. Aussi, la numérisation de la justice ne doit donc pas négliger les SPIP, qui peuvent assumer une grande partie de leurs missions à distance à condition de pouvoir se connecter à leurs applicatifs métiers.
Dans cette perspective, afin de développer les outils numériques des SPIP, cet amendement propose de transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°3 "Évaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" vers l'action n°2 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 "Administration pénitentiaire".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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