Amendement N° II-322 4ème rectif. (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objectif de lever les freins au développement des projets d’innovations en énergies renouvelables grâce à la création d’un fonds réunissant acteurs publics et privés du secteur de l’énergie.

L’un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables est le financement de leur développement par le secteur privé. Malgré l’intervention des opérateurs du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) au travers de fonds d’investissements publics, l’effet incitatif sur les investissements privés reste insuffisant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement entre le secteur public et privé.

Par conséquent, les porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables dédient un temps considérable à la recherche de financeurs privés, les empêchant ainsi de se concentrer pleinement sur leur activité d’innovation.

Afin de faciliter la levée de fonds des porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables, ce fonds permet de centraliser l’investissement des acteurs publics et privés, sur un principe de financement à part équivalente des deux secteurs.

Le présent amendement permet de budgéter une enveloppe de 10 millions pour assurer la participation de l’État à part égale lorsqu'un financement privé est apporté. Ce fonds permettrait l’industrialisation de deux innovations en gaz renouvelables, en assurant la part de d’investissement de l’État à hauteur de 5 millions par projet (1). Cet investissement initial donne la prévisibilité nécessaire aux investisseurs privés, et donc de lever l’obstacle de la recherche de fonds rencontré par les porteurs de projet.

Concernant la gestion de ce Fonds, elle vise à réunir, et favoriser une collaboration fructueuse au service de l’innovation, entre différents acteurs publics et privés, notamment l'État, des opérateurs nationaux (e.g. Bpifrance, Ademe), des institutions ayant autorité sur les financements d’investissements de l’Etat (e.g. Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires), des entreprises privées, des organismes/autorités du secteur de l’énergie (e.g. Commission de Régulation de l’Energie), et des producteurs d’énergies renouvelables, y compris des organismes de recherche et d’innovation (e.g. IFP Energies Nouvelles).

Pour ce faire, le nouveau programme “Financement des innovations en gaz renouvelables” est abondé de 10 000 000 d'euros, en minorant l’action 12 “ Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques” du programme 345 “Service public de l’énergie” en AE et en CP.

Afin de se conformer à l'article 40 de la Constitution, cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle. Nous souhaitons que le Gouvernement accepte de lever le gage pour maintenir l'intégralité du financement du programme 345.

(1) En moyenne, les besoins financiers pour permettre l'industrialisation d’une innovation est de 10 millions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.