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Amendement N° II-338 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Martine Filleul, M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Temal, Bourgi, Mme Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 44 ter
Après l'article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et l’impact sur les finances publiques des nécessités du recrutement de nouveaux conseillers afin que ceux-ci puissent pleinement mener à bien leurs missions.
Exposé Sommaire :
Créés en 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) assurent une mission essentielle de suivi des personnes condamnées assurant le lien « dedans-dehors », intervenant à la fois dans la prison et en dehors d’elle. Cette fonction est la plus efficace pour assurer la sécurité de nos concitoyens, car elle vise à éviter les ruptures de prises en charge à la sortie de prison et, en conséquence, de lutter plus efficacement contre la récidive.
Les SPIP ont déjà démontré leur efficacité, mais pour qu'ils puissent efficacement jouer leur rôle, il faut pouvoir répondre à leurs besoins en moyens humains. Il s'agit-là de l'une des clés de la réussite de ce service public.
Or à ce jour, les débats se cristallisent sur la question de la recherche du « bon ratio » de personnes suivies par agent de probation. Cependant, il ne peut être pensé de manière standard, dans la mesure où tout dépend de la nature et de l’intensité du suivi nécessaire pour chaque situation.
La question de la charge de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et des nécessités de recrutement de nouveaux conseillers (avec de fait un impact supplémentaire pour les finances publiques) reste une question à fort enjeu pour ce service public en termes de sens, mais également en termes d’efficacité au regard des missions effectuées et donc permettrait d’avoir une meilleure efficacité budgétaire.
Ces agents vivent un épuisement quotidien au regard d’une charge de travail importante qui conduit à l’abattage administratif de dossiers, qui amène à un fort taux de renouvellement, des « burn-out » suivi de congés maladie. L’objet d’un tel rapport permettrait de déterminer la charge de travail afin d’assurer la meilleure efficacité dans la réalisation de leur mission essentielle.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement produise un rapport d’information permettant au Parlement de mieux être informé quant à l’impact sur les finances publiques de la nécessaire évolution des effectifs et de la charge de travail des conseillers d’insertion et de probation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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