Amendement N° II-341 2ème rectif. (Rejeté)

L’auteure de cet amendement propose de favoriser l'accès à internet en prison. Si l’interdiction de l’accès à internet dans les établissements pénitentiaires n’est posée par aucune loi, elle y est pourtant totale.

En 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait estimé dans un rapport que cet accès devait être considéré comme « prioritaire ». Elle avait considéré cette privation comme une « entrave » à de nombreux droits fondamentaux, dont la liberté d’expression, le droit à l’éducation ainsi que « le droit d’une personne détenue à la préparation de son retour au sein de la société ».

La même année, la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qualifiait cette situation de "double peine" pour les personnes privées de liberté. Plusieurs pays ont d'ailleurs introduit des accès contrôlés à internet en cellule, notamment l’Allemagne, la Suisse et les États-Unis. En France, internet reste essentiellement consulté par les personnes détenues via des téléphones portables introduits illégalement en cellule.

Aussi, dans une lettre ouverte à la Première ministre, le 28 septembre dernier, 600 acteurs de terrain, parmi lesquels des responsables d’associations et de structures d’insertion, des conseillers de probation, des avocats, des magistrats et plusieurs élus estiment que "l'accès à internet entre les murs est primordial pour reconnaître les personnes détenues comme sujets de droit, limiter l’exclusion sociale causée par l’incarcération et faciliter le retour à la vie libre".

En conséquence, le présent amendement propose une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur l’action 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Celle-ci serait gagée sur les crédits dédiés à financer l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » du présent projet de loi de finances. Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles de recevabilité financière introduites par la Constitution. L'auteure de cet amendement demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage en restituant à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » l’intégralité des crédits budgétaires ainsi prélevés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.