Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-367 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0
Exposé Sommaire :Cet amendement vise à compenser au réseau des chambres d’agriculture la hausse du point de 2, 75 % imposée en juin 2022 en Commission nationale paritaire présidée par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Prise dans le contexte actuel d’inflation cette hausse, qui intervient après 10 ans d’absence de revalorisation, reste inférieure à celle du point d’indice dans la fonction publique. Toutefois, l’impact en année pleine de cette hausse du point, de 11 M€ pour l’ensemble du réseau, n’a été compensée ni par une hausse de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti), ni par une hausse de la subvention pour charges de service public. Or, les autres missions de service public du réseau, qui se sont accrues dans le contrat d’objectifs et de performance signé en novembre 2021, font face aussi des surcoûts liés à l’inflation. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 11 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ; - majore de 11 000 000 euros en AE et en CP l’action 27 du programme 149. | ||
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.