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Amendement N° II-369 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 6 000 000 | 6 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer le financement la numérisation et de l’adaptation des bases de gestion des informations d’identification animales aux nouvelles exigences de la « Loi de santé animale » (LSA) de 2016, règlement européen entré en vigueur en 2021. Cet effort de modernisation, baptisé projet SINEMA (« système d’information national d’enregistrement des mouvements animaux »), garantit une meilleure traçabilité des animaux, qui paraît essentielle face aux risques d’épizooties.
À ce stade, 3, 5 millions d’euros ont été ouverts en AE pour ce projet sur les exercices 2022 et 2023. Dans le détail, 1, 5 M€ ont été ouverts pour la base nationale des opérateurs (BNO) gérée par les chambres d’agriculture, 1, 3 M€ pour la base dédiée aux mouvements des bovins (BBD) et 0, 5 M€ pour la BAD.
Il manque 6 millions d’euros d’investissements pour garantir ou maintenir des services règlementaires performants aux opérateurs des filières animales, tout en offrant de nouveaux services aux éleveurs et aux filières. Ces crédits se répartiraient comme suit :
- Ajouter + 1, 5 M€ sur la construction de la BNO (budget actuel de 1, 5 M€, budget réellement nécessaire estimé à 3 M€) ;
- Ajouter + 4 M € sur la construction de la BBD (budget actuel de 1, 3 M€ ; budget réellement nécessaire estimé à 5, 7 M€) ;
- Ajouter + 0, 5 M€ sur la construction de BASAVI (budget actuel 0, 5, budget réellement nécessaire estimé à 1M€).
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 6 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 6 000 000 euros en AE et en CP l’action 2 Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
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