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Amendement N° II-371 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner les moyens au Centre national de la propriété forestière d’assurer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée.
La forêt privée, qui représente pourtant trois quarts des surfaces, est le parent pauvre de notre politique forestière : le CNPF, dont les missions sont certes plus réduites, compte moins de 350 ETP sous plafond contre près de 8 000 pour l’ONF.
Les rapporteurs tiennent aussi à rappeler que c’est la forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été. Partant, ils appellent à renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à hauteur de 20 ETP, pour déployer un réseau de référents DFCI et accroître l’animation territoriale pour dynamiser la gestion de la gestion privée. La sylviculture est le premier des pare-feux pour la forêt et une source de revenus pour son entretien.
Aussi, les rapporteurs pour avis M. Laurent Duplomb, Mme Françoise Férat et M. Jean-Claude Tissot appellent le Gouvernement, conjointement avec M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, à donner à la politique forestière les moyens de ses ambitions.
Ces ETP permettraient d’initier la réforme de l’abaissement du seuil des plans simples de gestion à 20 ha, contre 25 ha aujourd’hui, qui entraînerait un besoin estimé de 20 salariés supplémentaires sous statut. Cela n’exonère pas l’établissement d’une accélération de la mise en œuvre de la télétransmission des documents de gestion durable et d’une réflexion sur la synergie de ses actions avec celles du réseau des chambres d’agriculture.
Un ETP est estimé en moyenne à 65 000 €, ce qui nécessite 1, 3 M€ de hausse, financée via la subvention pour charges de service public.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 1 300 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 1 300 000 euros en AE et en CP l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité.
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