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Amendement N° II-382 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-384 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Piednoir, Bascher, Belin, Burgoa, Mme Deroche, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Garnier, Gruny, Laure Darcos, Gosselin, MM. Bonne, Somon, Mme Belrhiti, M. Savary, Mmes de Cidrac, Frédérique Gerbaud, Dumont, MM. Daniel Laurent, Klinger.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les crédits permettant l’élargissement à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux, dans le cadre de leur contrat avec l’État.
En effet, les EESPIG ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des étudiants boursiers, malgré leur caractère non lucratif, les contrôles réguliers de leurs formations, et l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État.
En cause, un cadre juridique ancien et inadapté qui n’accorde l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte : la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés.
Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux besoins du marché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés.
Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctions contradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations.
Cet amendement prélève l’action 01-Développement de la technologie spatiale au service de la science (programme 193 – Recherche spatiale) pour augmenter l’action 01- Aides directes (Programme 231- Vie étudiante).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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