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Amendement N° II-384 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : II-382 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Piednoir, Belin, Burgoa, Mme Deroche, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Garnier, Gruny, Laure Darcos, Gosselin, M. Somon, Mme Belrhiti, M. Savary, Mmes de Cidrac, Frédérique Gerbaud, Dumont, MM. Daniel Laurent, Klinger.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | ||||
| Vie étudiante | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).
Très actifs dans l’accueil d’étudiants en situation de handicap, souvent sollicités par les pouvoirs publics ou salués pour leur engagement, les EESPIG sont pourtant exclus du périmètre du plan « Université inclusive », qui vise à faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public de l’intérêt collectif.
Le plan « Université Inclusive » voit son montant doublé pour 2023, pour atteindre 15 millions d’euros, dans le cadre des subventions pour charges de service public. Il ne concerne pour le moment que les établissements publics.
Il serait étonnant de continuer à maintenir une inégalité de traitement entre étudiant en situation de handicap, au sein d’établissements opérateurs d’un même service public, quand bien même leur statut est différent.
Cet amendement prévoit une hausse de 1 000 000 € au programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur le programme 193 recherche spatiale, action 01 Développement de la technologie spatiale au service de la science pour augmenter l’action 03-Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives (Programme 231 – Vie étudiante).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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