Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-418 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 46 quater
Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.
Il semble que ces crédits ne soient pas reconduits en 2023, alors que nous ne disposons pas de donnée sur l’utilisation de ces crédits et l’impact du FATESAT.
Aussi, cet amendement prévoit une évaluation de ce dispositif, notamment pour connaître la clé de répartition du fonds pour l’année 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.