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Amendement N° II-424 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Politique d’accompagnement du deuil
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 100 500 000 | 100 500 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 100 500 000 | 100 500 000 | ||
| Politique d’accompagnement du deuil | 201 000 000 | 201 000 000 | ||
| TOTAL | 201 000 000 | 201 000 000 | 201 000 000 | 201 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société.
Aussi, cet amendement propose de développer une politique publique de prévention des risques liés aux deuil et de la doter de nouveaux crédits permettant d’offrir un accompagnement psychologique adapté aux personnes en deuil qui le souhaitent et de former les professionnels (santé, travailleurs sociaux, enseignants, ressources humaines) à un meilleur accompagnement.
Cet amendement propose donc d'abonder ce nouveau programme de 201 000 000 d'euros, en minorant l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et l’action 11 « prime d’activité et autre dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et des personnes », imputées chacune de 100 500 000 d’euros en AE et en CP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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