Amendement N° II-428 rectifié (Adopté)

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la suppression d’une grande partie des impositions économiques (CFE et TFB des établissements industriels, et demain la CVAE) ont eu des conséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre.

Afin d’assurer la neutralité de ces réformes fiscales sur les indicateurs financiers des communes et des EPCI à fiscalité propre, le « groupe de travail relatif aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers » - qui s’est tenu lors des Comités des Finances Locales en 2020 et 2021 - a travaillé sur les moyens techniques permettant que la DGF des communes et des EPCI ne soit pas impactée. Cependant, les services d’État estimaient qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures de correction dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal des intercommunalités, considérant que les garanties existantes d’évolution de la dotation d’intercommunalité suffisent à « lisser » cette réforme fiscale dans le temps.

Les lois de finances pour 2021 et 2022 ne comportent aucune mesure de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités. Le PLF pour 2023 ne prévoit pas non plus de mesures spécifiques sur le sujet.

Pourtant, force est de constater que ces réformes fiscales ont parfois eu des impacts significatifs sur la dotation d’intercommunalité de certains EPCI. En 2022, 24 EPCI (dont 23 CC et 1 CA) sont passés d’une situation de « gagnant » de la réforme de la dotation d’intercommunalité à « perdant » de la réforme, pour une perte totale de 1, 8 million d’€ en 2022.

De plus, 421 EPCI à fiscalité propre sont concernés par une garantie de dotation d’intercommunalité en 2022, dont 299 ne perçoivent qu’une garantie à 95% de leur dotation par habitant N-1. Si ces EPCI avaient perçu une garantie à 100% en 2022, cela aurait représenté un gain global de 6 562 272 d’€ pour ces intercommunalités.

Le coût d’une mesure qui consiste à attribuer à ces EPCI à fiscalité propre une garantie à 100% de leur dotation par habitant en N-1 représente donc un faible coût relativement à l’enveloppe globale de la DI (1 650 113 052 € en 2022). Cela ne représenterait aucun coût pour l’État car la DGF est une enveloppe fermée dont les contraintes sont financées par les communes et les EPCI, au même titre que les hausses de dotations de péréquation communales ou que l’augmentation annuelle de dotation d’intercommunalité par exemple. Cette mesure pourrait être financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2023.

C’est pourquoi, le présent amendement, et dans l’attente d’une étude d’impact approfondie, propose de sécuriser les impacts des dernières réformes fiscales sur l’ensemble des intercommunalités, en leur garantissant de percevoir au moins 100% de la dotation par habitant perçue l’année précédente en 2023 et 2024 et ainsi leur donner ainsi un peu de visibilité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.