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Amendement N° II-451 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Courtial, Sautarel, Brisson, Burgoa, Mme Muller-Bronn, M. Calvet, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mme Noël, MM. Mouiller, Houpert, Mmes Pluchet, Joseph, MM. Chaize, Belin, Mmes Frédérique Gerbaud, Chauvin, Laure Darcos, Bellurot, MM. Cambon, Charon, Mme Gruny, MM. Bouchet, Sol, Saury, Cédric Vial, Babary, Bouloux, Joyandet, Rapin.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l?article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L?avant-dernier alinéa de l?article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « en accord avec elle, quel que soit le montant de la subvention, » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il motive les décisions de refus auprès des communes concernées. » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d?élargir les pouvoirs de la Commission DETR dans chaque département, afin qu?elle puisse non plus seulement donner un avis sur les projets importants, mais bien être décisionnaire pour toutes les demandes de subvention au titre de la DETR. Cette proposition permet, ainsi, d?améliorer la transparence et de consolider la démocratie locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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