Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-471 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Lozach, Mme Monier, MM. Temal, Pla, Mme Gisèle Jourda, M. Cardon, Mmes Van Heghe, Préville, MM. Fichet, Devinaz, Mmes Blatrix Contat, Espagnac, MM. Cozic, Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Villages du Futur
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | ||||
| Villages du Futur | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement de crédits vise à lancer un programme intitulé « Villages du futur » doté de 250 millions d’euros de crédits en 2020, sur le modèle des programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ».
Le Gouvernement a lancé en 2018 un programme intitulé « Action Cœur de ville », afin d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de renforcer leur rôle de moteur dans leur bassin de vie.
Il a également lancé le programme « Petites villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants pour conforter leur rôle de centralité, renforcer le maillage du territoire, et leur permettre de faire face aux enjeux démographiques, économiques, ou sociaux à venir.
Ce nouveau programme « Villages du futur » propose de venir en aide aux territoires qui souffrent aujourd’hui d’un manque d’attractivité et de soutien des pouvoirs publics, malgré certains dispositifs qui les ciblent.
Ces territoires sont les zones rurales qui comptent très majoritairement des villages.
Le programme « Villages du futur » vise à favoriser le développement des villages constituant des pôles de centralité pour leur territoire et pour ceux participant au maillage nécessaire pour fournir à la population les équipements et infrastructures indispensables.
Il s’agit de favoriser l’implantation de commerces et de services publics et d’en faire aussi des territoires moteurs en matière de transition écologique.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, il est proposé :
- de minorer les crédits de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 250 millions d'euros en AE et en CP.
- d’abonder les crédits de l’action unique du nouveau programme « Villages du futur » de 250 millions d'euros en AE et en CP du même programme.
Néanmoins, notre intention n’est pas de ponctionner le programme 119 et nous appelons le gouvernement à lever le gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.