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Amendement N° II-478 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-555 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 280 000 000 | 280 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | 280 000 000 | 280 000 000 | ||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 280 000 000 | 280 000 000 | 280 000 000 | 280 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) doit être mise en œuvre en octobre 2023. Toutefois, lors des débats de la loi « Pouvoir d’achat », le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires. Les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre technique de la mesure.
Aussi, cet amendement vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » pour permettre le financement de la mesure avant octobre 2023.
Il procède donc à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède également à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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