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Amendement N° II-555 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-478 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Monier, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 280 000 000 | 280 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | 280 000 000 | 280 000 000 | ||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 280 000 000 | 280 000 000 | 280 000 000 | 280 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Demandée depuis longtemps par les associations, l’adoption de la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) dans le cadre de la loi « Pouvoir d’achat » a été largement saluée, car elle permettra aux bénéficiaires de l’AAH de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée.
Cela dit, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé à accélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi, en lien avec la CNAF et les parlementaires.
Cet amendement a donc pour objet d’en savoir plus sur l’avancée de ces travaux techniques, indispensables pour une mise en œuvre effective de la mesure.
Par ailleurs, il vise à octroyer davantage de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance » (et son action n° 12), à la fois, pour permettre le financement de la déconjugalisation avant octobre 2023 et interroger le Gouvernement sur une potentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1eravril 2023).
La non-prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l’AAH était largement attendue : les bénéficiaires de l’AAH ne devraient pas pâtir du temps de mise en œuvre technique de la mesure.
Pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier au plus vite de la déconjugalisation de l’AAH, l’enveloppe budgétaire concernée pourrait couvrir la période avril-décembre 2023 (420M €) et non pas que la période octobre-décembre 2023 (140M €).
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement procède donc :
- d’une part, à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances »,
- et d’autre part, à une baisse de 280 millions d’euros (AE et CP) sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 304.
Cet amendement est issu des propositions du Collectif Handicaps.
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