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Amendement N° II-50 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : II-226 II-397 )
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Levi, Mme Morin-Desailly, M. Pascal Martin, Mme Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Mme Guidez, MM. Moga, Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Saint-Pé.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser le montant minimum global d’attribution de la « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » à hauteur de 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation.
Cet amendement inclut également les communes hors zone de cœur, et signataires de la charte d’un parc national, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité à cette fraction. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre toutes les communes situées dans un parc national et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
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