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Amendement N° II-397 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : II-50 II-226 )
Sous-amendements associés : II-987
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer un minimum global d’attribution aux communes de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales établi à 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation.
En effet, le montant minimal varie d’une fraction à l’autre : 3 000 euros minimum pour la fraction « Parcs nationaux » et 1 000 euros pour les autres. Cette différenciation conduit certaines communes bénéficiaires à ne percevoir qu’une somme symbolique au titre de leurs dépenses liées à la protection de la biodiversité et à la valorisation des aménités rurales.
Ainsi, le présent amendement permettra d’octroyer un montant minimal similaire pour toutes les communes éligibles tout en conservant la possibilité de bénéficier d’un cumul des fractions. Ce cumul n’aura toutefois pas pour conséquence une addition des préciputs minimaux des différentes fractions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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