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Amendement N° II-509 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-541 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros, dans le cadre du plan de relance. Or, il semblerait que ces crédits ne soient pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance.
Aussi, afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnes conditions pour les travailleurs en ESAT, cet amendement vise à ce qu’une enveloppe au moins équivalente à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
En conséquence, il procède à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il procède également à une baisse d’un même montant sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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