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Amendement N° II-541 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-509 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les crédits dédiés au nouveau fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT).
Suite aux circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d’une aide versée par le nouveau fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s’élevait, en 2022, à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance.
Or, selon le bleu budgétaire de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 du fait de la fin du plan de relance. »
Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsi que de la poursuite de la réforme de transformation des ESAT.
Afin que se poursuive la transformation entamée dans de bonnes conditions pour les travailleurs en ESAT, cet amendement vise donc à ce qu’une enveloppe au moins équivalente à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima, puisqu’avec 15 millions d’euros, le FATESAT est censé couvrir les 1 500 ESAT du territoire national (et leurs 120 000 travailleurs), ce qui ne représente que 10 000 € par structure...
Dès lors, le présent amendement procède :
• d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion et Égalité des chances »,
• et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la même mission.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Handicap.
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