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Amendement N° II-533 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 125 000 000 | 125 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 125 000 000 | 125 000 000 | ||
| TOTAL | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doter de 125 millions d’euros supplémentaires la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes.
Cet amendement reflète notre inquiétude quant à l’évolution à la baisse des crédits de la dite- stratégie de 75 millions d’euros en 2023. Or dans le PAP du Gouvernement rien ne justifie une telle baisse.
Au-delà de cette absence de justification dont le Gouvernement est coupable, il y a toujours un enfant sur 5 qui vit sous le seuil de pauvreté, selon l’INSEE.
Il y a donc plus qu’urgence à agir pour que chaque enfant en France vive et grandisse dignement. Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• ce dernier abonde l’action 19 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 125 millions d’euros,
• prélève 125 millions d’euros sur l’action 17 du programme 124.
Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués au programme 124.
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