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Amendement N° II-539 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | ||||
| Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels.
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.
Or la plupart de ces enfants sont invisibles.
Le nombre de plaintes montre en effet que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélation massive.
Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d’un système d’impunité.
L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettre en sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiques et psychotraumatiques leur vie durant.
Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste de chaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille. Ce n’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est lui permettre de révéler les violences en lui inspirant confiance.
D’abord, tout simplement, en lui posant la question : c’est le repérage systématique.
Face à la stratégie de l’agresseur, la société doit avoir une stratégie de protection.
Alors que l’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui a interdit de parler, chaque professionnel doit, à la place qu’il occupe dans la chaîne de la protection et sans confusion des rôles, permettre la révélation des violences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant.
La mise en œuvre de cette stratégie de protection ambitieuse nécessite le renforcement des moyens humains dans tous les espaces de vie fréquentés par les enfants : médecins et infirmiers scolaires pour les entretiens de dépistage, assistants sociaux, éducateurs.
La formation initiale et continue de tous ces professionnels est aussi une nécessité.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels » à hauteur de 5 millions d’euros,
- prélève 5 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 157.
Cet amendement a été travaillé avec la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants
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