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Amendement N° II-543 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 1 300 000 | 1 300 000 | ||
| TOTAL | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 | 1 300 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que l’AFIS – aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – soit versée aux personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant prétendre au bénéfice des minima sociaux.
En 2021, 456 personnes ont bénéficié de l’AFIS contre 108 en 2018, soit un quadruplement du nombre de bénéficiaires en trois ans.
Cette aide, mentionnée à l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles ne s’élève qu’à 330 euros par mois, majorés de 102 euros par enfant à charge supplémentaire.
Ce montant est trop faible pour aider les personnes en situation de prostitution à en sortir et à mener une nouvelle vie. Le montant de l’AFIS étant déterminé par décret (Article D121-12-14 du code de l’action sociale et des familles), le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à revaloriser cette aide à hauteur du montant du revenu de solidarité activité, c’est-à-dire à 598, 94 euros, majoré de 239, 12 euros par enfant à charge supplémentaire.
En 2023, 1, 6 M € seront consacrés au financement de l’AFIS. L’alignement du montant de l’AFIS sur celui du RSA représenterait un coût d’environ 1, 3 million d’euros.
Cet amendement abonde de 1, 3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 et minore du même montant l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124.
Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à l’action 12 du programme 124. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits de l’action 12 du programme 124. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
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