Amendement N° II-545 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences et de leur entourage, via l’action 25 du programme 137.

Il faut saluer tout d’abord ici les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de la plateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.

Toutefois, il nous semble essentiel que le taux d’appels traités en cible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmes en détresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aide notamment juridique, suite à des violences sexistes et sexuelles.

Or selon le dernier bleu budgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2021 de 61, 9 %, ce qui laisse 38, 1 % des usagères sans réponse !

Malgré ce chiffre terrible, et après un taux fixé en cible à 85 % en 2022, dont le PLF ne précise pas si il a été atteint ou pas, le Gouvernement se fixe pour 2023 un objectif à la baisse : 75 %.

Cette baisse de la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violence est inacceptable.

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter son budget de 2 millions d’euros afin notamment de pouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes à recruter du personnel supplémentaire, et à le former.

Cette hausse est nécessaire au regard de la pauvreté des moyens octroyés au 3919 : la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF) prévoit une 2, 9 millions d’euros en 2022 de ressources.

Ces 2 millions d’euros supplémentaires que nous proposons sont à mettre au regard du coût des violences sexistes et sexuelles dans la société.

Ce coût était estimé en 2012 à 3, 6 milliards d’euros (source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillant dans différentes structures de recherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po), dont :

- 21, 5 % de coûts directs (médicaux ou non),

- 66, 8 % de coûts indirects,

- et 11, 7 % de coûts pesant sur les enfants.

Ce coût pour la société est largement supérieur aux 2 millions d’euros supplémentaires qu’il vous est proposé d’allouer à cette plateforme afin que chaque femme victime puisse trouver une réponse humaine et bienveillante.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• ce dernier abonde l’action 25 du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 2 millions d’euros,

• prélève 2 millions d’euros sur l’action 10 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.