Amendement N° II-548 rectifié (Rejeté)

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’1 million de citoyens dont 44 % de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie.

La moitié des mesures de protection (497 000 mesures en 20201) sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Les garants du lien social que sont les MJPM apportent à la société chaque jour une valeur ajoutée sociale et économique sous-estimée par les décideurs publics. S’occupant chaque jour des Français les plus vulnérables, les MJPM évitent la survenance de nombreuses situations humaines dramatiques ainsi que des économies pour les collectivités comme le sans-abrisme, la lutte contre la pauvreté ou encore les entrées non choisies en institution. Chaque année, l’action des MJPM génère des gains socio-économiques de plus d’1 milliard d’euros. Le ratio bénéfice / coût indique que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraîne 1, 50 euros de gains socio-économiques.

Aujourd’hui, près de 6 500 MJPM des services associatifs se partagent plus de 390 000 mesures par an, ce qui a pour conséquence qu’ils exercent chacun 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années.

Au moment où la France s’engage dans un mouvement général de relance des forces vives du pays suite à deux années de crise sanitaire, il est essentiel d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs.

Face à ces constats et à l’urgence d’agir, cet amendement propose une augmentation de 95 millions d’euros de la dotation versée par l’État aux services associatifs dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2023 et plus précisément, pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du « Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette revalorisation devra entériner le recrutement de 1800 professionnels dans les services associatifs pour passer de 60 à 45 mesures par MJPM et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

– ce dernier abonde l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 95 millions d’euros,

– prélève 95 millions d’euros sur l’action 17 du programme 124

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124.

Cet amendement a été travaillé avec l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs.