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Amendement N° II-550 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Versement automatique du revenu de solidarité active
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Versement automatique du revenu de solidarité active | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande le versement automatique du RSA pour éviter les situations de non-recours.
Le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux est estimé à environ un tiers des potentiels bénéficiaires. C’est autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits.
D’après Héléna Revil, chercheuse à l’Université de Grenoble, ces non-recours sont expliqués par la complexité du chemin pour demander les aides. "C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… À chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout". Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire d’engager une automatisation du versement du RSA.
A cette fin, le présent amendement abonde de 5 millions d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé "Versement automatique du RSA" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 "systèmes d'informations" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales". Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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