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Amendement N° II-596 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté, Vérien, MM. Canévet, Détraigne, Longeot, Mme Férat, MM. Kern, Duffourg, Mmes Saint-Pé, Jacquemet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 220 821 | 220 821 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | 220 821 | 220 821 | ||
| TOTAL | 220 821 | 220 821 | 220 821 | 220 821 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le budget « prévention et santé des étudiants » du Programme 142 n'a pas évolué depuis 4 ans. Le financement par étudiant est toujours affiché à 25.25 € / étudiant sur la base de 10 000 étudiants, ce qui équivaut à un financement de 13.63 € par étudiant.
Alors que le nombre d'étudiants des Écoles de l’Enseignement Supérieur Agricole est passé à plus de 19 000, et que les charges de santé, dont santé psychologique, explosent suite aux années COVID, nous estimons que le financement doit être budgété pour l'ensemble des étudiants, soit 25.25 € pour chacun des 19 000 étudiants.
Le coût estimé pour rattraper ce différentiel est de 220 821 €.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ces crédits pourraient être prélevés sur l’action 04 « Pilotage et animation du programme » du programme 231« Vie étudiante » et abonder le titre « Subventions pour charges de service public de l’action 01 « Enseignement supérieur » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherches agricoles ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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