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Amendement N° II-597 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté, Vérien, MM. Canévet, Détraigne, Longeot, Mme Férat, MM. Kern, Duffourg, Mmes Saint-Pé, Jacquemet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d'associations et qui font l'objet d'un agrément par l'État afin de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes. Les CIDFF jouent donc un rôle essentiel.
Ainsi, 1, 6 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 pour le renforcement des CIDFF et de leur cœur de métier (accès aux droits, informations juridiques…), qui n’avaient pas connu de revalorisation budgétaire depuis plus de quinze ans.
Toutefois, il convient d'aller plus loin notamment pour revaloriser les salaires du personnel des CIDFF, puisque le personnel n'a pas bénéficié des revalorisations du Ségur de la santé.
Les grilles salariales demeurent trop baisses au regard du niveau de qualification des écoutantes et des accompagnantes.
Le présent amendement vise donc à revaloriser la subvention allouée au CIDFF afin de garantir un juste niveau de rémunération pour le personnel de ces associations.
Cet amendement propose d’abonder de 1, 5 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 et minore du même montant l’action 14 « Communication » du programme 124.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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