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Amendement N° II-599 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté, Vérien, MM. Canévet, Détraigne, Longeot, Mme Férat, MM. Kern, Duffourg, Mmes Saint-Pé, Jacquemet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
En 2021, le Gouvernement a lancé un plan interministériel doté de 14 millions d’euros pour mieux lutter contre la prostitution des mineurs, qui concerne entre 7 000 et 10 000 jeunes en France. Le plan a été déployé en 2021 et 2022.
Ce phénomène de prostitution des mineurs, présent sur tout le territoire, touche surtout des jeunes filles, âgées de 15 à 17 ans, avec un point d’entrée dans la prostitution de plus en plus tôt, se situant entre 14 et 15 ans pour plus de la moitié d’entre elles.
Cet amendement vise à s’assurer que ce plan, d’une importance majeure, est bien doté des crédits nécessaires à son bon déploiement pour l’année 2023.
Il propose donc d’abonder de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de minorer de 3, 5 millions d’euros l’action 11 « Système d’information » ainsi que l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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