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Amendement N° II-601 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mmes Billon, Tetuanui, M. Levi, Mmes Morin-Desailly, Gatel, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Détraigne, Duffourg, Mmes Doineau, Jacquemet, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Stéphane Demilly, Mme Herzog.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 29 225 000 | 29 225 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 29 225 000 | 29 225 000 | ||
| TOTAL | 29 225 000 | 29 225 000 | 29 225 000 | 29 225 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour installer 20 000 agriculteurs et agricultrices par an, contre 13 000 aujourd’hui, objectif auquel se réfère l'exécutif, il faut donner des moyens en conséquence à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à ce besoin du fait de ses structures et de ses exploitations agricoles.
L’objectif est de former 7 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l‘année 2023, dont au moins 3
500 dans les lycées, les autres pouvant relever de la formation par apprentissage en CFAA d’une part et de la formation continue en CFPPA d'autre part.
L’estimation budgétaire porte sur la dépense de l’État pour la formation d’un élève ou d’un étudiant (8 350, 00 €) pour 3500 élèves et étudiants, soit un coût total de 29 225 000, 00 euros.
Cet amendement attribue 29 225 000€ de crédits supplémentaires à l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, 10 000 000 € de crédits pourraient être prélevés sur l’action 11 « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et 19 225 000 € crédits pourraient être sur l’action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du même programme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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