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Amendement N° II-607 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Féret, Lubin, MM. Temal, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Jeansannetas, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet l’augmentation du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 20 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :
- Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;
- Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ;
- Aide à l’appui - conseil ;
- Aide à la professionnalisation ;
- Évaluation / expérimentation ;
- Aide exceptionnelle à la consolidation financière.
La dotation prévisionnelle du FDI pour 2023 est de 30M€, soit une diminution de plus de 20M€ par rapport au PLF 2022. Or, l’enjeu pour 2023, après une période de forte croissance, est d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2022, soit 50M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
· Il augmente de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
· Il réduit de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat : notre objectif n'est pas de réduire les crédits du programme 103.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, le réseau national CHANTIER école, le Réseau Cocagne, Le Mouvement des Régies et Emmaüs France.
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