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Amendement N° II-609 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-61 II-488 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Jeansannetas, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La promesse du plein emploi ne tiendra qu’à la condition qu’elle profite au plus grand nombre et en particulier aux plus fragiles de nos concitoyennes et concitoyens.
Pour celles et ceux qui se sont éloignés du marché du travail, ou dont souvent aussi les entreprises se sont éloignées en ne diversifiant pas suffisamment leur recrutement, la puissance publique doit intensifier ses efforts pour que la reprise profite in fine à tous et en premier lieu aux plus fragiles.
Dans ce contexte, il apparait incontournable de poursuivre la dynamique du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) et de prévoir budgétairement davantage de postes en 2023 qu’en 2022.
Si le budget présenté pour 2023 est en augmentation en valeur, passant de 1 299, 77 millions à 1 316, 33 millions d’euros, il est en réalité en diminution en nombre d’ETP finançables compte tenu de la hausse du SMIC. La loi prévoit en effet que les montants unitaires des aides aux postes sont indexés sur le SMIC.
Il est proposé de prélever l’action 2 du programme 103 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » pour abonder de 30 millions d’euros l’action 2 du programme 102 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du budget de la mission Travail et emploi, soit 20 millions pour assurer la croissance du nombre de postes dans les entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises d’insertion par le travail indépendant et 10 millions pour conforter le PIC IAE et l’ensemble des structures par l’activité économique.
Il convient de noter que cette proposition de minoration de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, notre objectif n'étant pas de réduire les crédits du programme 103.
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