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Amendement N° II-610 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Jeansannetas, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 610 000 000 | 610 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 610 000 000 | 610 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 610 000 000 | 610 000 000 | 610 000 000 | 610 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que les crédits en AE/CP fléchés vers l’indemnisation des demandeurs d’emploi (action 01 - 01 du programme éponyme) augmentent au rythme de l’inflation.
En effet, le Gouvernement propose une baisse de 21 % des AE/CP de cette même action, soit presque 500 millions d’euros supprimés.
Une telle coupe drastique n’est nulle part expliquée dans le projet annuel de performance (PAP) mis à disposition du Parlement. Il convient donc de garantir la stabilité de ces crédits, une fois retiré l’effet de l’inflation. Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 01-01 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » du programme 102 à hauteur de 610 millions d’euros,
- prélève 610 millions d’euros sur l’action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat.
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