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Amendement N° II-611 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Féret, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Jeansannetas, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement, initialement travaillé avec l'UDES, propose une hausse des crédits permettant de maintenir le nombre de Parcours Emplois Compétences (PEC) et la durée totale de 24 mois des PEC en renouvellement, en ajoutant 150 millions d’euros au programme « accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi.
En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2023 de réduire le nombre de nouvelles entrées en PEC à 80 000 contre 100 000 en 2022, avec donc des crédits réduits à 529, 97 M€ en AE et 262, 17 M€ en CP contre 758, 99 M€ en AE et 504, 35 M€ en CP en 2022.
La budgétisation des 100 000 PEC repose sur un certain nombre d’hypothèses conventionnelles : durée moyenne de 11 mois, durée hebdomadaire de 20, 2 heures, et cofinancement par les conseils départementaux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 15 % des contrats aidés). Ces paramètres ont été ajustés par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte des réalisations observées sur le terrain en 2019 et en 2020. Comme chaque année, dans le cadre de la circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE), les paramètres de prescriptions des contrats aidés pourront être adaptés.
S’il est possible de constater qu’en 2022 les contrats aidés ont été recentrés vers le non-lucratif et que des améliorations et rationalisations ont été apportées (homogénéisation des prises en charge et des procédures), il est à déplorer que le renouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 mois auparavant, réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un PEC au détriment de l’insertion des personnes.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde la sous-action 02.01 en AE et CP – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 150 millions d’euros,
- prélève 150 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat.
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