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Amendement N° II-67 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mmes Sollogoub, Nathalie Goulet, MM. Levi, Guerriau, Mme Guidez, MM. Ravier, Jean Pierre Vogel, Mme Saint-Pé, MM. Janssens, Saury, Mme Morin-Desailly, M. Pascal Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled, Mme Nathalie Delattre, MM. Le Nay, Cigolotti, Moga, Lefèvre.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 ter
Après l'article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au second alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les communes de moins de cent cinquante habitants relevant du deuxième alinéa du III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont, à partir de 2023, exonérées de prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les communes de moins de 150 habitants, du prélèvement au titre du fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Le maintien de ce prélèvement met en grave difficultés budgétaires certaines toutes petites communes. Alors que le budget de ces communes a été fortement amputé depuis 2014, ces dernières se voient contraintes de continuer à contribuer au FNGIR, maintenu à son niveau initial.
Souvent, la compensation financière devant atténuer la perte de la base de la contribution économique (CET), n’atteint pas le prélèvement au titre du FNGIR. De plus, le contexte actuel d’augmentation des charges de personnels (réévaluation du point d’indice), du coût de l’énergie et l’inflation sur les matériaux vient aggraver la situation.
A titre d’exemple, la commune de St Maurice dans la Nièvre qui compte 68 habitants avec un budget de 58000€, reverse 7733€ au titre du FNGIR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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