Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-683 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mmes Martine Filleul, Harribey, MM. Bourgi, Todeschini, Mmes Blatrix Contat, Artigalas, Gisèle Jourda, MM. Montaugé, Pla, Patrice Joly, Mme Espagnac, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Préville, Meunier, Conconne, Monier, M. Cardon, Mmes Poumirol, Briquet, M. Tissot.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Recherche et prise en charge de l’endométriose
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Recherche et prise en charge de l’endométriose | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds dédié à la recherche et à la prise en charge de l’endométriose.
Pour rappel, l’endométriose est responsable de douleurs pelviennes invalidantes ainsi que dans certains cas d’infertilité. Cette maladie gynécologique chronique, qui touche 1 femme sur 10, a un impact majeur sur la qualité de vie des personnes atteintes avec un retentissement important sur leur vie personnelle et conjugale, mais également professionnelle et sociale. Pour autant, les soins et la recherche restent aujourd’hui insuffisants, en effet, il faut sept à dix ans pour un diagnostic, voire parfois plus.
Le Gouvernement quant à lui refuse d’inscrire l’endométriose en ALD 30 (Affection Longue Durée inscrites sur une liste établie par le ministère des Solidarités et de la santé). Il est urgent que notre pays accorde une attention renforcée aux évènements de santé particulièrement marquants pour les femmes. Alors que la stratégie nationale annoncée par le président de la République, malheureusement sans calendrier ni budget spécifique alloué, peine à se matérialiser, des avancées sur la prise en charge, le diagnostic et la formation des professionnels de santé se font toujours attendre.
Ainsi, l’auteure de cet amendement suggère d’allouer un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté propre au corps féminin.
En conséquence, cet amendement propose une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 20 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur un nouveau programme « Recherche et prise en charge de l’endométriose ».
Celle-ci serait gagée sur les crédits dédiés à financer l’action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » du présent projet de loi de finances. Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles de recevabilité financière introduites par la Constitution. L'auteure de cet amendement demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage en restituant à l’action 19 « Modernisation de l'offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » l’intégralité des crédits budgétaires ainsi prélevés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.