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Amendement N° II-685 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Jomier, Lozach, Mmes Monier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Expérimentation du contrat d'engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 21 000 000 | 7 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Expérimentation du contrat d'engagement de service publique (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans | 21 000 000 | 7 000 000 | ||
| TOTAL | 21 000 000 | 21 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et garantir l’égal accès aux soins de la population, la loi dite « HPST » de 2009 a instauré une aide à l’installation, via le contrat d’engagement de service public (CESP) destiné aux étudiants et internes de médecine. Ce dispositif a été étendu en 2012 aux étudiants en odontologie à compter de la rentrée universitaire 2013-2014.
En contrepartie de l’allocation mensuelle qui leur est versée (1 200 euros bruts/mois), les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation et pour une durée égale à celle correspondant au versement de l’allocation et qui ne peut être inférieure à deux ans, à titre libéral ou salarié, dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Compte-tenu des besoins clairement identifiés d’orthophonistes, il est proposé d’étendre à titre expérimental sur une période de trois ans le CESP aux étudiants en orthophonie en proposant la signature de 50 contrats.
Pour cela, et pour respecter les règles de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, il est proposé :
- de minorer de 21 millions en AE et 7 millions en CP les crédits de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204
- d’abonder de 21 millions en AE et 7 millions en CP le nouveau programme « Expérimentation du CESP ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans ».
Malheureusement, les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. C’est pourquoi, nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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