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Amendement N° II-686 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme Monier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’allouer des crédits supplémentaires à l’Établissement français du Sang (EFS) afin de garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agents de l’EFS.
Le manque de moyens humains et financiers conduit à un fonctionnement en mode dégradé qui met notre système de transfusion sanguine en tension et fragilise l’EFS qui a de plus en plus de difficulté à assurer sa mission de service public.
Cette situation est source d’un manque d’attractivité important pour l’EFS et de difficultés de recrutement qui se traduisent par 200 postes qui ne sont actuellement pas pourvus.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, le présent amendement transfère 10 000 000 € en AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle à l’Établissement français du sang » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et en CP.
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