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Amendement N° II-732 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Montaugé, Tissot, Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Patrice Joly, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 1 100 000 | 1 100 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 1 100 000 | 1 100 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir réellement sur la suppression des postes opérées dans le PLF 2023 au sein de l’ONF.
En effet, la Mission AAFAR actait initialement la suppression de 80 postes au sein de l’ONF. Face à la levée légitime de boucliers à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a été contraint de faire marche arrière et a annoncé qu’il revenait sur cette suppression.
Or, sur les 80 postes théoriquement rétablis, seuls 60 sont budgétisés.
Le présent amendement vise donc à créer 20 postes supplémentaires sur la base de l’estimation faite dans le cadre de l’amendement gouvernemental voté à l’Assemblée nationale, soit 55.000€ par poste.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle primordial de l’ONF aujourd’hui en France dans le cadre de la gestion de nos forêts publiques. Or, l’ONF a connu une chute drastique de ses effectifs de 38% en 20 ans et le dernier contrat d’objectif Etat/ONF 2021-2025 a acté la poursuite de cette tendance.
Ils attirent également plus particulièrement l’attention sur le rôle de surveillance de l’Office en matières sanitaire, climatique ou de départs des feux qui, au regard des évènements tragiques de cet été, doit retenir toute notre attention.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » de ce programme 149.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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