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Amendement N° II-743 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Tissot, Montaugé, Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Patrice Joly, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objectif d’augmenter les moyens alloués à la mesure des atteintes des objectifs fixés dans le secteur de l’agriculture biologique et comparer les différents modes de production agricole, tel que souhaité par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique (orientation n°1, recommandation n°4).
L’appareil statistique en matière d’agriculture biologique est actuellement insuffisant. Cependant, ce secteur se développe et a été l’objet de politiques publiques à l’échelle nationale (programme ambition bio 2022) et européenne (PAC).
Afin de permettre un développement efficace de ce secteur, il est essentiel et nécessaire d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre et d’engager un appareil statistique plus performant pour les politiques publiques futures. De plus, ces données devront être publiées afin d’éclairer le consommateur dans ses choix. Les données de la bio sont encore trop opaques n'encouragent pas le consommateur à la consommation de produits bio.
Suivre les recommandations de ce rapport implique d’investir une plus grande part du budget dans l’évaluation du secteur biologique, notamment en dotant l’écosystème des Observatoires de l'agriculture Bio (régionaux et national) d’une enveloppe complémentaire de 1 million d’euros. Ce budget permettra de financer les ETP nécessaires pour faire remonter et consolider les données économiques de l’agriculture biologique, en lien avec l’Observatoire de formation des prix et marges (OFPM).
Cet investissement est une nécessité pour pouvoir piloter le développement de l’agriculture biologique et fournir aux pouvoirs publics des informations précises, par exemple en mettant à jour annuellement le rapport sur les aménités positives de l'agriculture biologique et en élargissant son périmètre.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 4 « Actions transversales» du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et de les orienter vers l'action 2 "Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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