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Amendement N° II-744 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-278 II-753 II-843 )
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Tissot, Montaugé, Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Patrice Joly, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en agriculture biologique, et de renforcer la coordination des travaux conduits pour mieux répondre aux attentes des professionnels et des agriculteurs. Une demande faite par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique (orientation n°2, recommandation n°7 et n°8)
Le budget actuellement accordé à la recherche et au développement de l’agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles, environnementaux et climatiques que cela représente ni du poids qu’occupe le bio dans l’agriculture française.
Le présent amendement propose de débloquer un budget de 5 millions permettant de financer 10 sujets de recherche à hauteur de 500 000 euros pour 3 ans. Un investissement qui donnera de la force à des acteurs publics de recherche, comme l’Itab qui gère actuellement en coordination 60 projets.
Ce fonds permettra de commencer à répondre au recommandations du rapport de la Cour des comptes qui souligne le besoin de financement dans la recherche et spécifie pour :
- atteindre l’objectif de 18 % de SAU biologique visé d’ici fin 2027
- augmenter le budget de l’institut technique agricole spécifiquement dédié à l’agriculture biologique afin de renforcer la coordination des acteurs et de produire davantage de références technico-économiques
- inciter les autres les instituts techniques agricoles et les interprofessions qui les financent, à s’investir davantage dans des projets spécifiques à l’agriculture bio, en conditionnant leur financement à une prise en compte de son développement dans leurs programmes pluriannuels de développement agricole et rural pour la période 2022-2027
- orienter en priorité les autres dispositifs du PNDAR consacrés aux actions de R&D
- mettre en place un réseau d’établissements d’enseignement agricole exclusivement consacrés à l’agriculture biologique
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l'action 27 " Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions " du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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