Amendement N° II-769 3ème rectif. (Adopté)

Dans les conditions déterminées par la loi, les pouvoirs publics doivent mettre en ?uvre en outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics notamment dans le domaine de la santé, de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer.

Cet amendement a donc pour objet d?abonder de 350 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières d?hébergement des malades, résidant dans le territoire Saint-Martin, et devant se rendre soit en Guadeloupe ou Martinique ou encore plus loin en hexagone pour y être soigner, sur place faute de structure ou de spécialiste sur leur territoire.

Il apparait nécessaire à l?auteur de l?amendement de rappeler l'importance du volet « santé » de l?aide à la continuité territoriale. Dans le budget de la mission Outre-mer pour 2023, les crédits consacrés à la continuité territoriale ne permettent pas de prendre en charge ces frais qui sont pourtant élevés pour des ultra marins, qui la plupart du temps, doivent financer ces déplacements à partir de leur budget personnel afin d?éviter au malade une rupture ou une perte de chance dans son parcours de soins.

Le fonds de continuité territoriale doit donc pouvoir prendre en charge, sans condition de ressources, les titres de transport entre les collectivités de résidence Outre-mer et l?hexagone dans le cas où la santé du patient le nécessite.

Ainsi l?auteur de cet amendement souhaite que l?État puisse accompagner les dépenses de ces malades et de leurs accompagnateurs, très souvent aux revenus modestes et mettre en place cette couverture supplémentaire afin de favoriser la santé publique.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 350 000 euros des crédits de l?action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » pour Saint-Martin ;

- Une diminution de 350 000 euros des crédits de l?action 03 « Pilotage des politiques des Outre- mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

L?auteur de cet amendement ne souhaite en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu?à assurer la recevabilité de l'amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.