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Amendement N° II-782 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2022 par : MM. Montaugé, Pla, Tissot, Patrice Joly, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Plan de déploiement des PTGE
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 20 000 000 | 10 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Plan de déploiement des PTGE | 20 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Comme l’ensemble de la société, l’agriculture est confrontée aux effets du réchauffement et des dérèglements du climat.
Sous différentes fortes, des démarches de transformation et d’adaptation des pratiques culturales sont engagées de manière adaptée aux territoires et à leurs caractéristiques agronomiques et pédoclimatiques.
Il n’en demeure pas moins que l’accès à l’eau constitue un facteur important, parmi d’autres, de réussite des transformations en cours.
En 2019, le Gouvernement définissait, dans le cadre d’une instruction faisant suite aux travaux d’expertise du Préfet Bish, le concept de « projet de territoire pour la gestion de l’eau » (PTGE) et lançait sur le territoire national l’expérimentation de cette démarche. Le CGAAER, dans une étude rendue publique en octobre 2022, a fait l’évaluation de 15 PTGE et identifié des voies de progrès.
A l’heure où la problématique de l’accès à l’eau, de son partage et de sa protection provoque trop souvent des incompréhensions voire des crispations qui mènent trop souvent à des blocages définitifs malgré les besoins divers avérés, il est indispensable de déployer sur le territoire national la démarche des PTGE en tenant compte des préconisations de ce rapport.
Tel est l’objet de cet amendement qui propose de consacrer au déploiement des PTGE 20 m€ en AE sur 2 ans et 10 m€ en CP annuel.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé "Plan de déploiement des PTGE".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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