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Amendement N° II-786 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Stanzione, Antiste, Patrice Joly, Bourgi, Bouad.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 240 000 000 | 240 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge. | 240 000 000 | 240 000 000 | ||
| TOTAL | 240 000 000 | 240 000 000 | 240 000 000 | 240 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La consommation de vin rouge a chuté en France ces dernières années. Le présent amendement vise à créer un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge. Elle permettrait aux viticulteurs de générer des revenus et de libérer les cuves de vin pleines.
Ce secteur du vin est en danger. Des millions d'hectolitres sont aujourd'hui dans les cuves et les revenus de la profession s'effondrent. Les mesures de rétorsion américaines, la fermeture administrative des cafés, hôtels et restaurants pendant la crise sanitaire a encore fait disparaître un canal de distribution du vin français.
La création de ce fonds permettrait d’envoyer à la distillation au moins 3 millions d’hectolitres de vins, au prix de 80 euros par hectolitre, un prix permettant selon l’Association Générale de la Production Viticole (AGPV) « de ne pas mettre à mal le travail engagé ces dernières années sur le marché ». Ce calcul est basé sur le fait qu'il est principalement question de vin d’appellation protégée (AOP) et d’indication géographique protégée (IGP).
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Création d’un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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