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Amendement N° II-809 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Notre amendement a pour objectif de créer un dispositif d’urgence dans le cadre de l’aide à la continuité territoriale (ACT) pour faire face à la hausse importante des prix des billets d’avion. La hausse du coût des carburants impacte de façon très brutale les tarifs des billets d’avion ce qui remet en question le principe de continuité territoriale. En effet, de nombreux habitants de la dite outre-mer se voient contraints d’annuler des voyages pour se rendre dans l’hexagone, y compris pour des raisons de santé ou pour aller voir leurs enfants étudiants qui se retrouvent, de ce fait, très isolés.
L’Assemblée Nationale a voté une rallonge de 5M€ pour les crédits de l’ACT, mais cette enveloppe semble largement insuffisante au regard des besoins. A titre comparatif, la Corse a obtenu une aide de 33M€ pour une population 6 fois moins nombreuse que la population des territoires outre-mer et pour des distances incomparablement plus courtes.
Notre amendement propose donc une aide supplémentaire de 30 millions d’euros pour la continuité territoriale qui devra être attribuée selon des critères plus larges que les critères habituellement fixés dans le cadre de LADOM.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 30 millions d'euros en AE et en CP sur l'action l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder le programme 123, action 03, continuité territoriale. L’autrice du présent amendement demande au Gouvernement la levée du gage.
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